RattachementChapitre 1er : Modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise
IdentifiantLEGIARTI000051890303
Texte parentLEGITEXT000051890278
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 juillet 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Les actions d'économies d'énergie et les actions de recours aux énergies renouvelables et de récupération préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon quatre catégories distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement :
2. - inférieure ou égale à un an ;
3. - strictement supérieure à un an et inférieure ou égale à trois ans ;
4. - strictement supérieure à trois ans et inférieure ou égale à cinq ans ;
5. - strictement supérieure à cinq ans.
6. Les actions relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique sont clairement identifiées dans l'audit énergétique.
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