RattachementChapitre 2 : Processus de certification de la prestation d'audit énergétique
IdentifiantLEGIARTI000051890309
Texte parentLEGITEXT000051890278
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 juillet 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Objectif de la certification et prérequis.
2. L'objectif de la certification de la prestation d'audit énergétique est de garantir aux entreprises soumises à l'obligation d'audit énergétique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie que cette prestation, réalisée par des prestataires certifiés, est effectuée de manière transparente vis-à-vis des conflits d'intérêts et respecte des exigences de qualité, permettant ainsi d'en utiliser les résultats afin d'étudier des actions d'amélioration de la performance énergétique des entreprises.
3. Les prérequis applicables au prestataire d'audit énergétique sont définis en annexe 2.
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