1. Le prestataire d'audit énergétique candidat à la certification est certifié par un organisme certificateur accrédité selon les modalités définies au présent chapitre.
Arrêté du 10 juillet 2025 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.
TexteArrêté du 10 juillet 2025
RattachementChapitre 3 : Processus d'accréditation des organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000051890343
Texte parentLEGITEXT000051890278
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