1. Justificatifs et preuves attendus :
2. - le rapport d'audit énergétique ;
3. - l'offre commerciale de l'audit énergétique ;
4. - les CV de l'équipe d'audit énergétique (auditeurs énergétiques et référents techniques) mentionnant les compétences, les qualifications et les expériences professionnelles.
5. Applicabilité du critère :
6. - certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
7. - certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable sauf éléments justificatifs relatifs au rapport d'audit énergétique ;
8. - surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
9. - surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
10. - renouvellement de la certification : applicable.
11. 3.3. Formulaire d'attestation de réalisation d'audit énergétique
12. Définition du critère :
13. Le formulaire d'attestation de réalisation d'audit énergétique vise à apporter la preuve que la prestation d'audit énergétique a fait l'objet d'une visite sur site des objets audités, de la remise d'un compte rendu du contact préliminaire, de la remise d'un compte rendu de la réunion de démarrage et de la remise d'un compte rendu de la réunion de clôture de la part du prestataire d'audit à l'entreprise soumise à l'audit énergétique réglementaire.
Le prestataire d'audit énergétique Raison sociale : Adresse : Numéro(s) unique(s) de(s) certificat(s) (selon les activités concernées par l'audit énergétique) : L'entreprise soumise à l'audit énergétique Raison sociale : N° SIREN : Adresse(s) du (des) site(s) du (des) objet(s) audité(s) : |
Attestation de réalisation de l'audit énergétique (le prestataire d'audit énergétique) Je soussigné(e) [Nom et prénom de l'auditeur énergétique], auditeur énergétique chez [Raison sociale du prestataire d'audit] atteste être intervenu(e) in situ, dans le cadre de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie chez [Raison sociale de l'entreprise soumise à l'audit] sur le(s) site(s) susmentionné(s), le [Date(s) de(s) intervention(s) sur site(s)]. Fait à : Le : Signature : (l'entreprise soumise à l'audit énergétique) Je soussigné(e) [Nom et prénom de la personne désignée pour suivre l'audit énergétique], en charge de suivre l'audit énergétique chez [Raison sociale de l'entreprise soumise à l'audit énergétique] atteste que le prestataire d'audit énergétique [Raison sociale du prestataire d'audit] a effectué : - La prise de contact préliminaire Date : Nom de l'auditeur énergétique du prestataire : Remise d'un compte-rendu : oui/non - La réunion de démarrage Date : Nom de l'auditeur énergétique du prestataire : Remise d'un compte-rendu : oui/non - La visite sur sites des objets audités Date : Nom de l'auditeur énergétique du prestataire : - La réunion de clôture Date : Nom de l'auditeur énergétique du prestataire : Remise du rapport de l'audit énergétique : oui/non Fait à : Le : Signature : |
14. Modalités d'évaluation :
15. L'organisme certificateur doit contrôler que le prestataire énergétique a été sur le site des objets audités et qu'il a remis les comptes rendus suite aux différentes étapes de réalisation de l'audit énergétique. L'organisme certificateur doit contrôler que l'entreprise soumise à l'audit énergétique a reçu le prestataire d'audit sur son site, et qu'elle a reçu les comptes rendus à la suite des différentes étapes de réalisation de l'audit énergétique.
16. Justificatifs et preuves attendus :
17. - attestation de réalisation de l'audit énergétique signée.
18. Applicabilité du critère :
19. - certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable
20. - certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable à partir du commencement de la réalisation de la première prestation d'audit
21. - surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable
22. - surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable
23. - renouvellement de la certification : applicable
24. (1) Par exemple, si 72 prestations d'audit énergétique réglementaire ont été réalisées et achevées dans l'activité procédés, alors l'organisme certificateur évaluera dans cette activité 4 prestations : 2 audits (tranche de 1 à 30 prestations) + 1 audit (tranche 31 à 60 prestations) + 1 audit (tranche débutée de 61 à 72 prestations).
25. (2) Règle d'échantillonnage du nombre d'auditeur énergétique : Le nombre d'auditeurs énergétiques contrôlés sur leurs compétences est égal à la racine carrée du nombre d'auditeurs énergétiques du prestataire d'audit (identifié par son numéro SIREN) dans l'activité de l'audit concernée arrondi à l'entier supérieur.
26. (3) Les BREF (Best REFerence available) sont des documents de référence sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) issus de la directive IED (Industrial Emissions Directive).
27. (4) Les BREF (Best REFerence available) sont des documents de référence sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) issus de la directive IED (Industrial Emissions Directive).