Référencearticle 1 de la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L4424-43, Art. L4424-44, Art. L4424-45
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des collectivités territoriales
6. Art. L4424-42, Art. L4251-18, Art. L4424-13, Sct. Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse
7. II.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de l'urbanisme
9. Art. L132-7
10. III.-La référence aux chambres de commerce et d'industrie est remplacée par la référence à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse dans toutes les lois en vigueur pour leur application en Corse.
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