Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-640 du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051895805
Texte parentLEGITEXT000051895802
Référencearticle 3 de la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.