Arrêté du 11 juillet 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

TexteArrêté du 11 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051902640

Texte parentLEGITEXT000051902626

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 juillet 2025 (version du 18 juillet 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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