RattachementTitre II : ORGANISATION DE L'ÉCHELON CENTRAL DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000051902912
Texte parentLEGITEXT000051902884
Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 juillet 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. La direction technique « sûreté », mentionnée au e du 2° de l'article 2, est chargée d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.
2. Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.
3. Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la règlementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.
4. Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
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