Arrêté du 9 juillet 2025 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 9 juillet 2025

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000051902928

Texte parentLEGITEXT000051902884

Référencearticle 18 de l'arrêté du 9 juillet 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er octobre 2025.

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