Arrêté du 9 juillet 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 9 juillet 2025
RattachementTitre II : ORGANISATION DE L'ÉCHELON CENTRAL DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000051902910
Texte parentLEGITEXT000051902884
Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 juillet 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. La direction technique « aéroports et navigation aérienne », mentionnée au d du 2° de l'article 2, est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :

2. 1° De certification et de surveillance des prestataires de services de gestion du trafic et des services de navigation aérienne ;

3. 2° D'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent à ces services ;

4. 3° De certification et de surveillance des prestataires de services U-space et de prestataires uniques de services d'informations communes ;

5. 4° D'homologation des pistes, de certification et de surveillance des aérodromes et des exploitants d'aérodromes ;

6. 5° De surveillance des prestataires de services de gestion des aires de trafic ;

7. 6° D'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du risque animalier.

8. Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile pour l'élaboration de la règlementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.

9. Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.

10. Par ses actions, elle participe au programme de sécurité de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051902910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.