Arrêté du 27 juin 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

TexteArrêté du 27 juin 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions finales (articles 9 à 11)

IdentifiantLEGIARTI000051903290

Texte parentLEGITEXT000051903257

Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 juin 2025 (version du 18 juillet 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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