Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2025 (version du 18 juillet 2025)Légifrance →
1. Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros)
Cour d'appel de Caen
50 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Reims Tribunal judiciaire de Troyes
15 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Riom Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Tribunal de proximité de Vichy
500 euros 300 euros
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