Arrêté du 31 mars 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

TexteArrêté du 31 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051907654
Texte parentLEGITEXT000051904844
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2025 (version du 18 juillet 2025)Légifrance →

1. Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre total de postes offerts est fixé à 10.

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