Décret n°2025-652 du 15 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-652 du 15 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051905674

Texte parentLEGITEXT000051905661

Référencearticle 2 du décret n°2025-652 du 15 juillet 2025 (version du 18 juillet 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er août 2025.

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