Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051906156
Texte parentLEGITEXT000051906113
Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « toutefois pour l'application des dispositions de l'article 9, les termes : “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet des Bouches-du-Rhône ; » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 décembre 2020 : art. 2
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