Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051906160
Texte parentLEGITEXT000051906113
Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « et dans le département des Bouches-du-Rhône auprès du préfet de police » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 12, les mots : « le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 juin 2022 : art. 2, art. 12
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