Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051906162
Texte parentLEGITEXT000051906113
Référencearticle 13 de l'arrêté du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au soixante-dixième alinéa de l'article 3 et au cent quatre-vingt-douzième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé, après les mots : « préfet de police », est ajouté le mot : « délégué ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2022 : art. 4, art. 3
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