1. L'annexe Tableau X du code de l'organisation judiciaire est rétablie conformément à l'annexe au présent décret, fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15.
Décret n°2025-653 du 16 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-653 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051913063
Texte parentLEGITEXT000051913048
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