Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE TABLEAU X SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15 (Annexe de l'article D. 211-8)
2. SIÈGE
3. RESSORT
4. Bordeaux
5. Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
6. Lille
7. Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen
8. Lyon
9. Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
10. Marseille
11. Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
12. Nancy
13. Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
14. Paris
15. Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
16. Rennes
17. Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes
18. Fort-de-France
19. Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau X