Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-654 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051913097
Texte parentLEGITEXT000051913085
Référencearticle 1 du décret n°2025-654 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 49 septies I, la référence : «, f » est supprimée ;
3. 2° L'article 49 septies I quater est abrogé.
4. II.-Au second alinéa de l'article R. 60-1 B du livre des procédures fiscales, la référence : « j » est remplacée par la référence : « i ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Divisions : Art. 49 septies I
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R60-1 B
A abrogé :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Divisions : Art. 49 septies I quater
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