Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2025 (version du 19 juillet 2025)Légifrance →
1. Tout office de commissaire de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes.
2. L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel rendue nécessaire par une obligation textuelle ou une recommandation de la chambre nationale dans ce délai.
3. Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.
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