Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2025 (version du 19 juillet 2025)Légifrance →
1. Pour réaliser l'examen de conformité du logiciel, le commissaire aux comptes a accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements et aux résultats des tests réalisés par le concepteur.
2. Seuls les tests qui auront été réalisés dans des conditions d'exploitation réelle de tenue d'une comptabilité de commissaire de justice et supervisés par le concepteur sont pris en compte.
3. La vérification effectuée par le commissaire aux comptes porte sur l'ensemble des écritures comptables générées par l'activité principale du commissaire de justice.
4. La vérification porte également sur le respect des recommandations prévues à l'article 8 du présent arrêté.
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