Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juillet 2025 (version du 19 juillet 2025)Légifrance →
1. A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe une fiche de synthèse dont le contenu minimum est fixé par le modèle qui figure en annexe du présent arrêté.
2. Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version.
3. Dans son rapport, le commissaire aux comptes atteste ou non de la conformité du logiciel examiné. Le refus d'attestation est motivé.
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