1. Lors des inspections des offices de commissaires de justice prévues par le décret du 10 octobre 2024 susvisé, les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office du commissaire de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Arrêté du 15 juillet 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.
TexteArrêté du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051913545
Texte parentLEGITEXT000051913526
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.