Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.
1. Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
2. Elles s'appliquent également à l'exercice des activités accessoires visées à l'article 29 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 par un commissaire de justice sans qu'elles ne contreviennent à la réglementation spécifique à cette activité.
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