1. La cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.
TexteArrêté du 8 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051913703
Texte parentLEGITEXT000051913690
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