1. Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code susvisé, fixe aux annexes I à X la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
Arrêté du 4 juillet 2025 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2025 au 1er septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051914000
Texte parentLEGITEXT000051913984
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