Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2025 au 1er septembre 2026.
TexteArrêté du 4 juillet 2025
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000051914042
Texte parentLEGITEXT000051913984
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 4 juillet 2025 (version du 19 juillet 2025)Légifrance →
1. Ce remboursement n'est pas dû si je remplis l'un des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (2).
2. Fait à , le
3. (2) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
4. 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
5. 2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
6. 3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. »
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