Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051915079
Texte parentLEGITEXT000051915066
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa :
3. a) Le mot : « recettes » est remplacé par le mot : « produits » ;
4. b) Après les mots : « l'année N », est inséré le mot : «-1 » ;
5. 2° Au troisième alinéa :
6. a) Le mot : « recettes » est remplacé par le mot : « produits » ;
7. b) Après la première occurrence des mots : « l'année N », est inséré le mot : «-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 juillet 2023 : art. 7
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