Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
Chapitre Ier : Élections des représentants des magistrats du siège et du parquet
Section 3 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000051922420
Texte parentLEGITEXT000051922295
Référencearticle 10 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre du I er du titre I er du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
2. II. - Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne ou par correspondance, à titre exclusif ou complémentaire.
3. En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
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