Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
Chapitre Ier : Élections des représentants des magistrats du siège et du parquet
Section 3 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000051922422
Texte parentLEGITEXT000051922295
Référencearticle 11 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les électeurs votent pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
2. Il est procédé au dépouillement du scrutin au plus tard le lendemain de la clôture du scrutin.
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