Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
Chapitre Ier : Élections des représentants des magistrats du siège et du parquet
Section 3 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000051922430
Texte parentLEGITEXT000051922295
Référencearticle 15 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidatures en présence ainsi que la liste des candidats élus.
2. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes extérieures non conformes, qui sont mises à part sans être ouvertes, et les bulletins blancs ou nuls.
3. Une copie du procès-verbal des opérations électorales est transmise à chaque délégué de liste.
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