RattachementSection 1 : Etablissement des listes électorales
Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
Chapitre Ier : Élections des représentants des magistrats du siège et du parquet
Section 1 : Etablissement des listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000051922404
Texte parentLEGITEXT000051922295
Référencearticle 2 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Pour la désignation des membres de la commission d'avancement mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont électeurs les magistrats en position d'activité, de détachement ou de congé parental.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, les magistrats en congé de longue durée ou interdits temporairement d'exercer leurs fonctions ne peuvent être inscrits sur une liste électorale pendant le temps où ils se trouvent dans l'une de ces situations.
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