1. Les électeurs votent pour un candidat identifié par ses nom et prénoms, à l'exclusion de toute autre mention.
Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025
Rattachement
Chapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel
- Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
- Chapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel
IdentifiantLEGIARTI000051922354
Texte parentLEGITEXT000051922295
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