RattachementChapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel
Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
Chapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel
IdentifiantLEGIARTI000051922356
Texte parentLEGITEXT000051922295
Référencearticle 21 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Pour les élections mentionnées au présent chapitre, l'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Les dispositions du 2° du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « 2° “Premier président de la cour d'appel de…” ou “Procureur général près la cour d'appel de …” ; »
4. 2° Les dispositions du 4° du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
5. « 4° Les bulletins pour un magistrat dont la candidature n'a pas été publiée, ceux qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 20, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification. »
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