RattachementChapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel
Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
Chapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel
IdentifiantLEGIARTI000051922358
Texte parentLEGITEXT000051922295
Référencearticle 22 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'élection du premier président, il est institué un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
2. Pour l'élection du procureur général, il est institué un bureau de vote composé des trois procureurs généraux de cour d'appel les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou l'autre de ces magistrats, il est fait appel, selon le cas, aux premiers présidents ou aux procureurs généraux les plus âgés après eux qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
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