1. Les dispositions du chapitre II sont applicables aux élections des magistrats mentionnés au 3° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025
Rattachement
Chapitre III : Élection du président de tribunal judiciaire et du procureur de la République
- Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
- Chapitre III : Élection du président de tribunal judiciaire et du procureur de la République
IdentifiantLEGIARTI000051922362
Texte parentLEGITEXT000051922295
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