1. Les magistrats mentionnés au 4° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour dans les conditions prévues au présent chapitre.
Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025
Rattachement
Chapitre IV : Élection des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation
- Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
- Chapitre IV : Élection des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000051922368
Texte parentLEGITEXT000051922295
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