RattachementChapitre IV : Élection des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation
Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
Chapitre IV : Élection des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000051922372
Texte parentLEGITEXT000051922295
Référencearticle 29 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Tout électeur peut faire acte de candidature au plus tard huit jours avant le début du scrutin par la remise d'une déclaration signée et indiquant ses nom et prénoms au bureau de vote compétent qui statue sur sa recevabilité.
2. Cette déclaration doit également indiquer les nom et prénoms du suppléant et être accompagnée de son acceptation écrite revêtue de sa signature.
3. Au plus tard trois jours avant le scrutin, les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 28 procèdent à l'affichage alphabétique de la liste des candidats titulaires et suppléants.
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