1. Les dispositions des articles 10, 12, 20 et 23 sont applicables aux élections des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025
Rattachement
Chapitre IV : Élection des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation
- Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
- Chapitre IV : Élection des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000051922374
Texte parentLEGITEXT000051922295
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