Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025

RattachementTitre II : ATTRIBUTIONS DE LA FORMATION CONSULTATIVE

IdentifiantLEGIARTI000051922330

Texte parentLEGITEXT000051922295

Référencearticle 35 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

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