1. Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats ni au vote.
Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051922386
Texte parentLEGITEXT000051922295
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