RattachementSection 1 : Etablissement des listes électorales
Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
Chapitre Ier : Élections des représentants des magistrats du siège et du parquet
Section 1 : Etablissement des listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000051922408
Texte parentLEGITEXT000051922295
Référencearticle 4 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Vingt-et-un jours au plus tard avant la date prévue pour le scrutin, les autorités chargées d'établir une liste font procéder à son affichage dans toutes les juridictions du ressort ou au ministère de la justice. La liste des électeurs de la cour d'appel de Paris est en outre affichée à la Cour de cassation.
2. La liste concernant les magistrats placés en position de détachement dans les conditions prévues par l'article 1 er du décret du 15 mars 1973 susvisé est communiquée aux intéressés.
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