1. Pour l'exercice des attributions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission d'avancement se réunit, en formation ordinaire, sur la convocation de son président.
Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025
Rattachement
Chapitre II : Formation ordinaire
- Titre III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre II : Formation ordinaire
IdentifiantLEGIARTI000051922392
Texte parentLEGITEXT000051922295
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