Référencearticle 45 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
2. Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par son suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom.
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