1. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président et contresigné par le secrétaire de la séance et transmis aux membres. Il est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025
Rattachement
Chapitre III : Formation consultative
- Titre III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre III : Formation consultative
IdentifiantLEGIARTI000051922402
Texte parentLEGITEXT000051922295
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