Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000051922332
Texte parentLEGITEXT000051922295
Référencearticle 47 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots : « du collège des magistrats » sont remplacés par les mots : « des membres de la commission d'avancement mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 4
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