Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000051922334
Texte parentLEGITEXT000051922295
Référencearticle 48 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 23 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, la référence : « 34 » est remplacée par la référence : « 10-1-1 » ;
4. b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
5. 2° Les articles 31-1,39 et 40 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 23
A abrogé :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 31-1, art. 39, art. 40
Aller plus loin
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