Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « code général de la fonction publique relatives à l'exercice du droit syndical » ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « du collège de magistrats mentionné à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
4. 3° L'article 3 est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « 3-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 213-63 du code général de la fonction publique » ;
6. b) Les mots : « commission permanente d'études au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « commission prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée » ;
7. 4° L'article 4 est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « du II de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 213-35 et R. 215-14 du code général de la fonction publique » ;
9. b) La référence : « 34 » est remplacée par la référence : « 10-1-1 » ;
10. 5° L'article 5 est ainsi modifié :
11. a) Au deuxième alinéa, les mots : « au II de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-9 du code général de la fonction publique » ;
12. b) Au deuxième alinéa les mots : « au collège des magistrats prévu à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
13. c) Au troisième alinéa, les mots : « au collège des magistrats prévu à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « à la commission d'avancement par les membres mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
14. d) Au dernier alinéa, les mots : « du collège des magistrats prévu à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « des membres de la commission d'avancement mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
15. 6° L'article 6 est abrogé ;
16. 7° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « l'élection à la commission prévue à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'élection des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
17. 8° L'article 11 est ainsi modifié :
18. a) Au premier alinéa, les mots : « l'élection à la commission prévue à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'élection des membres de la commission d'avancement mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
19. b) Au quatrième alinéa, la référence : « 34 » est remplacée par la référence : « 10-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 : art. 2, art. 3, art. 1, art. 4, art. 5, art. 11
A abrogé :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 : art. 6, art. 9