Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000051922340

Texte parentLEGITEXT000051922295

Référencearticle 51 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, à l'exception du d du 1° et du 5°, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.